J.O. 270 du 20 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la modification des modalités d'indexation des contrats d'obligation d'achat consécutive à la disparition de l'indice PsdA

NOR : INDI0505495V


En application de l'article 10 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 9 mai 2004, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet d'arrêté modifiant les arrêtés définissant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité.

Ce projet vise à définir de nouvelles modalités d'indexation des tarifs d'obligation d'achat, rendues nécessaires par la disparition, à compter d'août 2004, de l'indice des prix des produits et services divers, catégorie A (équipement électrique et industriel) ou « PsdA », jusqu'alors utilisé pour l'indexation des tarifs. Cet indice était, en effet, déterminé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a décidé de ne plus le publier.

Dans un communiqué publié au BOCCRF le 30 septembre 2004, la DGCCRF a proposé soit d'appliquer un indice de remplacement global, soit d'opter pour une approche sur mesure. Considérant que la formule globale de remplacement proposée accorde une pondération élevée au prix de l'énergie, ce qui accroît sensiblement sa volatilité, la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) a opté pour l'approche sur mesure, en faisant appel à l'indice PPEI des prix à la production (ensemble de l'industrie, marché français) et à l'indice TCH des prix à la consommation des ménages (ensemble « transports, communications et hôtellerie, cafés, restauration »), avec des pondérations respectives de 65 % et 35 %.

L'analyse des composantes de chaque formule est détaillée en annexe.

La CRE constate que l'indice PPEI des prix à la production sur le marché français pour l'ensemble de l'industrie pourrait, à lui seul, remplacer l'indice PsdA. En effet, cet indice est simple, bien corrélé avec l'ancien indice et il est pertinent. En revanche, l'indice TCH, qui concerne les ménages, n'a que peu de relation avec les coûts de production des installations de production d'électricité.

En outre, la CRE souligne l'importance des modalités d'application de la nouvelle indexation, détaillées ci-dessous.


Prise en compte des révisions d'indices


L'indice des prix à la production peut être révisé durant les trois mois qui suivent sa publication par l'INSEE. Le projet d'arrêté prévoit une indexation en référence à la dernière valeur connue de cet indice, ce qui pourrait conduire à employer une valeur provisoire dans le calcul.

La CRE recommande que l'indexation se fasse, in fine, en référence à la valeur définitive de l'indice.


Raccordement des séries d'indices


En raison, principalement, de l'évolution du prix des produits énergétiques, l'indice PsdA a connu une forte volatilité durant les derniers mois de sa publication. Afin d'atténuer cet effet, il apparaît plus prudent que le raccordement entre l'ancienne et la nouvelle série d'indices s'effectue sur la base d'une valeur moyenne de l'indice PsdA au cours des derniers mois, et non sur celle de la dernière valeur publiée de l'indice.


Calcul du coefficient d'indexation annuelle


Pour calculer le coefficient d'indexation annuelle, le texte envisagé prévoit que « pour les contrats signés avant le 15 novembre 2004 », l'indice à utiliser pour l'indexation est le PsdA.

Cette formulation implique que l'indice PsdA s'applique, pour les contrats signés avant le 15 novembre, sur la totalité de la durée du contrat. Or, celui-ci ne peut s'appliquer que « pour l'indexation des contrats jusqu'au 15 novembre 2004 ».

Fait à Paris, le 8 juin 2005.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota





A N N E X E

COMPOSANTES ET PONDÉRATIONS DE L'INDICE PsdA

ET DES FORMULES DE REMPLACEMENT ENVISAGÉES





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 270 du 20/11/2005 texte numéro 26